Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/15482

    CA Aix Provence, 21 mai 2026, RG 21/15482

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 N°2026/ Rôle N° RG 21/15482 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKP6 [I] [K] [D] [Z] épouse [K] C/ S.A.S. L.M.C.B. Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérôme COUTELIER-TAFANI Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ffbcecdc6046d478a89c0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles