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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/15580

    CA Aix Provence, 10 juill. 2026, RG 21/15580

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 10 JUILLET 2026 N° 2026/ 138 RG 21/15580 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIK3V [V] [F] C/ S.E.L.A.S. [1] S.E.L.A.R.L. [2] Association [3] AGS DELEGATION CENTRE DE GESTION ET D'ETUD E DE [Localité 1] Copie exé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57991493c619cd1ff621bf
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15580

    CA Paris, 20 avr. 2023, RG 21/15580

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15580 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEI7E Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 644229e2d2fa6fd0f804042e

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