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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/15693 Tout effacer
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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 21/15693

    CA Paris, 19 mai 2022, RG 21/15693

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 MAI 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15693 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJIP Décision déférée à la cour : jugement du 27 juillet 2021-juge de l'

    Lire la décision → Vérifier la source 62db8faf1d0e74effb5c08b9

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1