Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 17 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/15878
CA Aix-en-Provence, 19 sept. 2024, RG 21/15878
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ MS/PR Rôle N°21/15878 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIL7S [T] [Z] C/ S.A. CONSERVES FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 19/09/2024 à : - Me Françoi
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles