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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/15966 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/15966

    CA Aix-en-Provence, 19 sept. 2024, RG 21/15966

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ MAB/PR Rôle N° RG 21/15966 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMHM Association LES TERRASSES DES SAINTES C/ [X] [P]-[H] Copie exécutoire délivrée le : 19/09/24 à : - M

    Lire la décision → Vérifier la source 66ed10a5696e0bc0290dfe6b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15966

    CA Paris, 15 sept. 2022, RG 21/15966

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 15 SEPTEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15966 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJ32 Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 6324137905769e2d4ddbb302

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1