Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21/16103 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 30 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16103

    CA Paris, 20 févr. 2024, RG 21/16103

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16103 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKFZ Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 65d5a5a813807d000878b8f0
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/16103

    CA Aix-en-Provence, 2 févr. 2023, RG 21/16103

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 02 FEVRIER 2023 N° 2023/88 Rôle N° RG 21/16103 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMVL [L] [M] C/ Société [F] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laura GRIMALDI Me Didier BESSADI

    Lire la décision → Vérifier la source 63dcb47dfea95005de85ef21

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1