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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/16137 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16137

    CA Paris, 11 sept. 2024, RG 21/16137

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16137 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKIK Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 66e2850faeee35ac7edf9e52
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/16137

    CA Aix-en-Provence, 3 avr. 2024, RG 21/16137

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 03 AVRIL 2024 RADIATION N°2024/ 0070 Rôle N° RG 21/16137 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMYY S.A.S. MESINCU C/ S.A.R.L. D.CHALAND-GIOVANNONI Copie exécu

    Lire la décision → Vérifier la source 660e43010740db0008fa91a7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1