Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Rejet n° 21-16.137
Cass., 5 mars 2025, n° 21-16.137
COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme SCHMIDT, président Décision n° 10127 F Pourvoi n° Z 21-16.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16137
CA Paris, 11 sept. 2024, RG 21/16137
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16137 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKIK Décisio
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cc Autre n° 21-16.137
Cass., 13 juin 2024, n° 21-16.137
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : Z 21-16.137 Demandeur : la société ML express Défendeur : la société DPD France Requête n° : 191/24 Ordonnance n° : 90616 du 13 juin 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société ML expres
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/16137
CA Aix-en-Provence, 3 avr. 2024, RG 21/16137
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 03 AVRIL 2024 RADIATION N°2024/ 0070 Rôle N° RG 21/16137 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMYY S.A.S. MESINCU C/ S.A.R.L. D.CHALAND-GIOVANNONI Copie exécu
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