Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16143
CA Paris, 21 mars 2024, RG 21/16143
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 21 MARS 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16143 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKIW Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/16143
CA Aix-en-Provence, 9 mai 2023, RG 21/16143
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] Chambre 3-1 N° RG 21/16143 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMZQ Ordonnance n° 2023/M60 Mme [H] [B] Représentée par Me Vanessa HAURET de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocat au barreau de NICE, substituée par Me BENISTY Amélie,
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16143
CA Paris, 6 avr. 2023, RG 21/16143
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 06 AVRIL 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16143 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKIW Décision déférée
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