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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/16204 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16204

    CA Paris, 14 juin 2023, RG 21/16204

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 14 JUIN 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16204 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKNL Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2021 -TJ

    Lire la décision → Vérifier la source 648aafb302075b05db4028e1

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1