Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21/16270 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/16270

    CA Aix-en-Provence, 3 oct. 2024, RG 21/16270

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 03 OCTOBRE 2024 N° 2024/ MS/KV Rôle N° RG 21/16270 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINEZ S.A.R.L. DELTA GROUPE SOMEFORM C/ [F] [X] Copie exécutoire délivrée le : 03/10/24 à : - Me Hélène B

    Lire la décision → Vérifier la source 66ff857ca4ff9ec259c0941f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16270

    CA Paris, 12 mai 2023, RG 21/16270

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 MAI 2023 (n°76, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 21/16270 - n° Portalis 35L7-V-B7F-CEKSM

    Lire la décision → Vérifier la source 645f2ab4809051d0f82f1064

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1