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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/16286 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/16286

    CA Aix Provence, 12 déc. 2025, RG 21/16286

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2025 N°2025/352 N° RG 21/16286 N° Portalis DBVB-V-B7F-BINHH S.A. [6] ([7]) C/ [U] [T] Copie exécutoire délivrée le : 12/12/2025 à : - Me Sébastien TO, avoca

    Lire la décision → Vérifier la source 69429d3b303b85728de4b472
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16286

    CA Paris, 2 avr. 2024, RG 21/16286

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 02 AVRIL 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16286 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKTU Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2021 -Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 660cf2637c1ccb0008628dc5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1