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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/16349 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/16349

    CA Aix Provence, 26 sept. 2025, RG 21/16349

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DE RADIATION DU 26 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ 283 Rôle N° RG 21/16349 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINOA S.A.S. MAIN SECURITE C/ [D] [K] Copie délivrée le : 26 Septembre 2025 aux avocats et aux par

    Lire la décision → Vérifier la source 68d77352299e16b8ad32543e
  • ca other ca_paris n° 21/16349

    CA Paris, 19 nov. 2024, RG 21/16349

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 19 NOVEMBRE 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16349 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKYN Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 673d80032ef9cbf408e1f8f6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1