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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/16489 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 41 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/16489

    CA Aix Provence, 2 juin 2025, RG 21/16489

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 21/16489 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIN2Y [Z] [N] C/ S.A.R.L. LE MOULIN FORT Copie exécutoire délivrée le : 07/11/2025 à : Me Didier WATRIN, av

    Lire la décision → Vérifier la source 69147af14322238c089b2792
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16489

    CA Paris, 25 mai 2023, RG 21/16489

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 25 MAI 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16489 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELDF Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 64705084f9b9d0d0f80c81d4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1