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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/16785 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 21/16785

    CA Paris, 4 juin 2026, RG 21/16785

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° 67, 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16785 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEL56 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Septembre 2021-Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 6a225f7fcdc6046d4738bc3a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1