Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21/16901 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/16901

    CA Aix Provence, 31 janv. 2025, RG 21/16901

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 31 JANVIER 2025 N° 2025/ 53 Rôle N° RG 21/16901 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPGM La COMMUNE DE [Localité 5] C/ [X] [K] Copie exécutoire délivrée le : 31 Janvier 2025 à : SCP SCP ERMENEUX

    Lire la décision → Vérifier la source 67b0331eaf1698e52e8e2691
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16901

    CA Paris, 5 sept. 2023, RG 21/16901

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2023 (n° 67 /2023 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16901

    Lire la décision → Vérifier la source 65166cba788aac83189e9dd9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1