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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/16903 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/16903

    CA Aix Provence, 12 déc. 2025, RG 21/16903

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2025 N°2025/354 N° RG 21/16903 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPGQ [A] [N] C/ SASU [7] anciennement dénommée S.A.S.U. [6] Copie exécutoire délivrée le : 12/1

    Lire la décision → Vérifier la source 69429d31303b85728de4b3dd
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/16903

    CA Paris, 18 sept. 2024, RG 21/16903

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2024 (n° 2024/199 , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16903 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMIE Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 66ebc078b777bc8e4ad638d1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1