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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/17044 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17044

    CA Paris, 8 sept. 2022, RG 21/17044

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2022 (n° , 26 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17044 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMVY Décision déférée à la Cour : arrêt de renvoi après cassat

    Lire la décision → Vérifier la source 631ade2df575634f1371ee5f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1