Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/17599

    CA Aix Provence, 23 juin 2026, RG 21/17599

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 23 JUIN 2026 N° 2026/ 274 Rôle N° RG 21/17599 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRGY S.A.R.L. R2B MOTORS C/ [F] [S] épouse [X] [N] [X] S.A.S.U. AIXAM [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48ae9993c619cd1f4e0b46

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles