Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/17599
CA Aix Provence, 23 juin 2026, RG 21/17599
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 23 JUIN 2026 N° 2026/ 274 Rôle N° RG 21/17599 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRGY S.A.R.L. R2B MOTORS C/ [F] [S] épouse [X] [N] [X] S.A.S.U. AIXAM [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me A
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cc Rejet n° 21-17.599
Cass., 13 mars 2024, n° 21-17.599
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 126 F-B Pourvoi n° P 21-17.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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cc Rejet n° 21-17.599
Cass., 7 juill. 2022, n° 21-17.599
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: P 21-17.599 Demandeur: République du Congo Défendeur: la société Commissions import Export et autre Requête n°: 54/22 Ordonnance n° : 90777 du 7 juillet 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la
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