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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/17757 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 21/17757

    CA Aix Provence, 9 mai 2025, RG 21/17757

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 09 MAI 2025 N° 2025/106 Rôle N° RG 21/17757 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRWH Société D.T.M.P. C/ [A] [O] Copie exécutoire délivrée le : 09 MAI 2025 à : Me Pierre MICHOTTE, avocat au barreau de MARS

    Lire la décision → Vérifier la source 681ee2e4a93c89d5644980ec
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/17757

    CA Paris, 22 nov. 2024, RG 21/17757

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 22 NOVEMBRE 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17757 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOYE Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 67416fc4b83a528901d32ce2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1