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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/18559 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18559

    CA Paris, 10 nov. 2022, RG 21/18559

    REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRET DU 10 Novembre 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18559 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERMJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Septembre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 636df884b97a42dcd12cca40

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1