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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/18704 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/18704

    CA Paris, 2 juill. 2024, RG 21/18704

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 02 JUILLET 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/18704 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CER4V Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de3b676b73dd81b96f06

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1