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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/20732 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/20732

    CA Paris, 30 juin 2026, RG 21/20732

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 21/20732 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXQE Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 24 Novembre 2021 Date de saisine : 02 Décembre 2021 Nature de l'affaire : Demande relative à d'autres contr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47f1fa93c619cd1f430c68
  • ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 21/20732

    CA Paris, 24 mai 2023, RG 21/20732

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 MAI 2023 (n° 2023/ 90 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/20732 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEXQE Sais

    Lire la décision → Vérifier la source 646f00f93fdabad0f888eb13

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1