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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/20862 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/20862

    CA Paris, 4 avr. 2024, RG 21/20862

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 04 AVRIL 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/20862 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEX2Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Novembre 2021 - Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 660f9501a40f8b0008cb75c9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1