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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-10.016 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10016

    CA Paris, 22 mars 2023, RG 21/10016

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 22 MARS 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10016 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYZC Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 9 Avril 2018 par l

    Lire la décision → Vérifier la source 641bfbdab2d1bf04f58d5b7a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10016

    CA Paris, 8 sept. 2022, RG 21/10016

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10016 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYFC Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mai 2021 - Tri

    Lire la décision → Vérifier la source 631ade2af575634f1371ee3f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1