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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-10.083 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/10083

    CA Paris, 13 févr. 2025, RG 21/10083

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 13 FÉVRIER 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10083 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZIT Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 67aedfb8418db33424a8bee4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10083

    CA Paris, 3 oct. 2022, RG 21/10083

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 03 OCTOBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10083 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYKX Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mai 2021 -TJ

    Lire la décision → Vérifier la source 633bcccd9be1eb3e2e926c92

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1