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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-10.139 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 21/10139

    CA Aix Provence, 5 sept. 2025, RG 21/10139

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/215 N° RG 21/10139 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYBU [P] [Y] épouse [M] C/ [R] [K] Copie exécutoire délivrée le : 05/09/2025 à : - Me Mireille DAMI

    Lire la décision → Vérifier la source 68bbc3b8cb23d8bf375a4b17
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10139

    CA Paris, 16 oct. 2024, RG 21/10139

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 AFFAIRES PRUD'HOMALES ----- PARTIES EN CAUSE : [H] [D], représenté par Me [O], avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 1733 c/ S.A.S. SOCIETE DE GESTION DES AIRES D ACCUEIL (SG2A), représentée par Me [G], avocat au barreau de PARIS, repr

    Lire la décision → Vérifier la source 6710aa67be64d7e510245102

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1