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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-10.161 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10161

    CA Paris, 29 nov. 2023, RG 21/10161

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10161 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYRF Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2021 -Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 656846f5ddd7eb8318e53880

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1