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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10165

    CA Paris, 9 oct. 2024, RG 21/10165

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 OCTOBRE 2024 (n°2024/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10165 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZ4B Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6707703781e733ee26983011
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10165

    CA Paris, 24 avr. 2024, RG 21/10165

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 AVRIL 2024 (n° 2024/ 91 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10165 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYRN Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Avril

    Lire la décision → Vérifier la source 6629f367dc6faf00095888df

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1