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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-10.199 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/10199

    CA Aix Provence, 7 nov. 2025, RG 21/10199

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 07 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 309 Rôle N° RG 21/10199 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYHH S.A.R.L. HEMA SERVICES C/ [P] [T] Copie exécutoire délivrée le :07/11/2025 à : Me Fabien GUERINI de la SE

    Lire la décision → Vérifier la source 6914781d4322238c089aa4a0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10199

    CA Paris, 6 mars 2025, RG 21/10199

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 06 MARS 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10199 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2IY Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 67ca8f0bb05f898609a8c1d2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1