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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/10220

    CA Aix Provence, 23 janv. 2025, RG 21/10220

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2025 ac N° 2025/ 25 Rôle N° RG 21/10220 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYJB [S] [A] C/ [L] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves GROSSO Me Antoine D'AMALRIC

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10220

    CA Paris, 15 oct. 2024, RG 21/10220

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 21/10220 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYWI Nature de l'acte de saisine : Inscription après disjonction Date de l'acte de saisine : 01 Juin 2021 Date de saisine : 01 Juin 2021 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation

    Lire la décision → Vérifier la source 670f58464ad0d5ee7d7e5c3e

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