Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10228
CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10228
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10228 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2M7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 - Conse
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10228
CA Aix-en-Provence, 10 mai 2023, RG 21/10228
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 10 MAI 2023 N° 2023/ 199 N° RG 21/10228 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYJX S.A. CREATIS C/ [D] [C] [E] [K] épouse [C] Copie exécutoire délivrée le : à : V
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles