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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-10.236 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10236

    CA Aix-en-Provence, 12 janv. 2023, RG 21/10236

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 12 JANVIER 2023 N° 2023/ 19 Rôle N° RG 21/10236 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYKS S.A. CREDIT DU NORD C/ [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL CABINET CERM

    Lire la décision → Vérifier la source 63c10506bf9fd47c90a13560
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10236

    CA Paris, 2 juin 2022, RG 21/10236

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 JUIN 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10236 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYZM Décision déférée à la cour : jugement du 15 mars 2021-juge de

    Lire la décision → Vérifier la source 62db8f851d0e74effb5c0851

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1