Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10247
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 21/10247
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° 2024/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10247 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2OZ Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10247
CA Paris, 16 mars 2023, RG 21/10247
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 16 MARS 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10247 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDY2C Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10247
CA Aix-en-Provence, 22 sept. 2022, RG 21/10247
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 597 Rôle N° RG 21/10247 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHYLX [Y] [W] C/ [T] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Geneviève ADER-REINAUD Me Florence BUTIGNOT
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