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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-10.261 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10261

    CA Paris, 19 sept. 2024, RG 21/10261

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/10261 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDY26 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2021 - Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 66ed1150696e0bc0290e0337
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10261

    CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10261

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10261 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2QR Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei

    Lire la décision → Vérifier la source 6645a38698cdd000080654e4

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1