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2,059,916 décisions

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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-10.330 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10330

    CA Paris, 18 janv. 2024, RG 21/10330

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 JANVIER 2024 ( n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10330 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2ZD Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 65aa2b46a34ad10008581c67

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1