Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/10365
CA Paris, 17 déc. 2024, RG 21/10365
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10365 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE24W Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10365
CA Aix-en-Provence, 14 juin 2022, RG 21/10365
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 14 JUIN 2022 O.B. /A.S. N°2022/229 Rôle N° RG 21/10365 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHY3O [M] [L] [F] [B] épouse [H] [X] [B] [U] [B] C/ Etablissement DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQU
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