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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-10.395 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 56 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10395

    CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10395

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10395 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3A4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Cons

    Lire la décision → Vérifier la source 6645a38c98cdd0000806554c
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10395

    CA Aix-en-Provence, 28 mars 2024, RG 21/10395

    COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 21/10395 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHY54 Ordonnance n° 2024/M76 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de

    Lire la décision → Vérifier la source 6606687da2c346000726f616

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1