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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-10.442 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/10442

    CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 21/10442

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 25 Septembre 2025 Rôle N° RG 21/10442 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZB7 [W] [U] C/ S.A.R.L. PANORAMA DU LAC Copie exécutoire délivrée le : 25 Septembre 2025 à : M

    Lire la décision → Vérifier la source 68d62a13c52dd73e0dd8f599
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10442

    CA Paris, 23 oct. 2024, RG 21/10442

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 23 OCTOBRE 2024 (n°2024/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10442 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3FF Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6719e50e5857dd64cbdaa660

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1