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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-10.499 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 21/10499

    CA Paris, 27 nov. 2024, RG 21/10499

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2024 (n°2024/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10499 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3KJ Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 674807517023f0a939377f09
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10499

    CA Paris, 6 nov. 2024, RG 21/10499

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 RG N°: N° RG 21/10499 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3KJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Décembre 2021 Date de saisine : 24 Décembre 2021 Nature de l'affaire : Demande d'indemni

    Lire la décision → Vérifier la source 672ca35f6646478e465b3d78

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1