Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10511
CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10511
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10511 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3LO Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10511
CA Aix-en-Provence, 10 avr. 2024, RG 21/10511
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 10 AVRIL 2024 N° 2024/ 182 N° RG 21/10511 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZJQ [G] [I] épouse [V] S.C.I. SCI [C] C/ [X] [B] épouse [S] Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1]
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