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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-10.687 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10687

    CA Aix-en-Provence, 14 mars 2024, RG 21/10687

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 14 MARS 2024 N° 2024/ 73 MAB/KV Rôle N° RG 21/10687 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2B6 [N] [K] C/ S.A.S. ARCADES Copie exécutoire délivrée le : 14/03/24 à : - Me Stéphanie FALZONE-SOLER de la SE

    Lire la décision → Vérifier la source 65f3f372f487cb0008aca171
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10687

    CA Paris, 28 juin 2022, RG 21/10687

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 JUIN 2022 (n° / 2022 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10687 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2LQ Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 62bbeec9cce2f878c0f398a7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1