Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 36 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 21/10721
CA Aix Provence, 19 déc. 2024, RG 21/10721
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 190 RG 21/10721 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2EM [W] [K] C/ E.U.R.L. [CA] [H] Copie exécutoire délivrée le 19 décembre 2024 à : - Me Frédéric BOUHABEN, avocat au barreau
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles