Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 21/10907
CA Paris, 24 juin 2024, RG 21/10907
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 JUIN 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10907 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3BM Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - TJ de
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10907
CA Aix-en-Provence, 27 oct. 2022, RG 21/10907
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 27 OCTOBRE 2022 N° 2022/390 N° RG 21/10907 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2WI [H] [Y] C/ Société CPAM S.A.S. CLINIQUE [8] Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Agnès REVEILLON
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