Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21-10.963 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 41 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/10963

    CA Aix Provence, 19 déc. 2024, RG 21/10963

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2024 ac N° 2024/ 416 Rôle N° RG 21/10963 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH24S [T] [A] [K] épouse [G] [H] [G] C/ [C] [P] [W] [M] [N] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6765159c2bb3627bc346c8e8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10963

    CA Paris, 17 févr. 2023, RG 21/10963

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 FÉVRIER 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10963 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3FB Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 63f07bfc6513ae05de8616be

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1