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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-11.218 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 35 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/11218

    CA Aix Provence, 4 sept. 2025, RG 21/11218

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/11218 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3V3 [T] [C] SASU C.I.C. DÉVELOPPEMENT C/ SAS L'HACIENDA SNC METIVIER Copie exécutoire délivrée l

    Lire la décision → Vérifier la source 68ba7486164081fc83667462
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11218

    CA Paris, 2 juin 2022, RG 21/11218

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 JUIN 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11218 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD35D Décision déférée à la cour : jugement du 20 mai 2021-juge de l

    Lire la décision → Vérifier la source 62db8f8e1d0e74effb5c086b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1