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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-11.368 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/11368

    CA Aix-en-Provence, 29 mars 2024, RG 21/11368

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-7 N°2024 /M113 N° RG 21/11368 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4E3 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S.U. SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE CASSIS (S

    Lire la décision → Vérifier la source 663f0a4877bd580008464941
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11368

    CA Paris, 17 févr. 2023, RG 21/11368

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 FÉVRIER 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11368 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4KS Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 63f07c006513ae05de8616c2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1