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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-11.395 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 40 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11395

    CA Paris, 1 févr. 2024, RG 21/11395

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 01 FÉVRIER 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/11395 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4M5 Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 65bca1114dbe9d00086672b0
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/11395

    CA Aix-en-Provence, 19 mai 2022, RG 21/11395

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 19 MAI 2022 N° 2022/ 219 Rôle N° RG 21/11395 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4GX [N] [V] [S] [W] [T] C/ [D] [G] S.C.I. IMPERIAL Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 62873181c1d4e9057d6128f5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1