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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21-11.497 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/11497

    CA Paris, 10 juill. 2026, RG 21/11497

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° /2026 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11497 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4XZ Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a6e293c619cd1ff962a5
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/11497

    CA Aix-en-Provence, 3 avr. 2024, RG 21/11497

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2024 N° 2024/ 165 N° RG 21/11497 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4QI [V] [O] C/ Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 660e43010740db0008fa9195

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1